Présentation
Tout savoir sur le CDAD de la Drôme
Les CDAD, créés par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sont des groupements d’intérêt public présents dans chaque département et ayant pour mission :
- l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits.
- l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.
- la consultation en matière juridique.
- l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
LA MISSION
Le CDAD de la Drôme (CDAD 26), créé en 2003, est présidé par le président du Tribunal judiciaire de Valence.
Il a pour objectif de développer et faciliter l’accès au droit dans le département de la Drôme. A cette fin, il participe à divers projets et actions afin de favoriser la connaissance et l’exercice de leurs droits par les citoyens.
Il contribue également à financer des permanences d’informations juridiques, généralistes ou spécialisées afin que des professionnels du droit comme des associations puissent venir en aide à toute personne qui en a le besoin.
La politique d’accès au droit vise à mettre à disposition des citoyens des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations,
ainsi qu’une assistance et un accompagnement dans leurs démarches juridiques et administratives.
LA COMPOSITION
DU CDAD DE LA DRÔME
LES MEMBRES DE DROIT
Président(e) du Tribunal judiciaire, président(e)
Procureur(e) de la République, vice-président(e)
Préfet(e) de la Drôme
Président(e) du Conseil Départemental de la Drôme
Président(e) de l'association des maires de la Drôme
Bâtonnier(e) de l'ordre des avocats – Barreau de la Drôme
Président(e) de la Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats de Valence
Président(e) de la chambre départementale des huissiers de la Drôme
Président(e) de la chambre des notaires de la Drôme
Président(e) de l'association CIDFF
Les secrétaires généraux des premier(e) président(e) et procureur(e) général(e) de la CA de Grenoble MDPAAD– Commissaire du gouvernement
LES MEMBRES ASSOCIÉS
