Présentation

Tout savoir sur le CDAD de la Drôme

Texte le CDAD qu'est ce que c'est

Les CDAD, créés par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sont des groupements d’intérêt public présents dans chaque département et ayant pour mission :

  • l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits.
  • l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.
  • la consultation en matière juridique.
  • l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Texte le CDAD qu'est ce que c'est

LA MISSION

Le CDAD de la Drôme (CDAD 26), créé en 2003, est présidé par le président du Tribunal de Grande Instance de Valence.

Il a pour objectif de développer et faciliter l’accès au droit dans le département de la Drôme. A cette fin, il participe à divers projets et actions afin de favoriser la connaissance et l’exercice de leurs droits par les citoyens.

Il contribue également à financer des permanences d’informationS juridiques, généralistes ou spécialisées afin que des professionnels du droit comme des associations puissent venir en aide à toute personne qui en a le besoin.

Texte accès au droit qu'est ce que c'est

La politique d’accès au droit vise à mettre à disposition des citoyens des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations,

ainsi qu’une assistance et un accompagnement dans leurs démarches juridiques et administratives.

 
Le CDAD A pour mission de piloter et coordonner les actions en la matière.

LA COMPOSITION

DU CDAD DE LA DRÔME

LES  MEMBRES  DE  DROIT

Président(e) du TGI, président(e)
Procureur(e) de la République, vice-président(e)
Préfet(e) de la Drôme
Président(e) du Conseil Départemental de la Drôme
Président(e) de l'association des maires de la Drôme
Bâtonnier(e) de l'ordre des avocats – Barreau de la Drôme
Président(e) de la Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats de Valence
Président(e) de la chambre départementale des huissiers de la Drôme
Président(e) de la chambre des notaires de la Drôme
Président(e) de l'association CIDFF
Les secrétaires généraux des premier(e) président(e) et procureur(e) général(e) de la CA de Grenoble MDPAAD– Commissaire du gouvernement

LES  MEMBRES  ASSOCIÉS

Association REMAID

Association ARDIE

Association CIDFF

Association Restaurants du cœur

La PJJ

Le Directeur

du Service pénitentiaire d'insertion et de probation
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