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LES VIOLENCES CONJUGALES

Toutes les informations sur les violences conjugales du CDAD 26

Qu'est-ce que les violences conjugales ?

Les violences conjugales sont les violences commises au sein d’un couple.

Elles concernent tous les couples :
– mariés
– pacsés
– en union libre
– anciens couples ?

Elles concernent toutes les personnes :
– les femmes
– les hommes

Elles concernent toutes les formes de violences :
– les violences physiques
– les violences psychologiques
– les violences sexuelles
– les violences économiques

Comment lutter contre les violences conjugales ?

Les violences conjugales font l’objet d’une attention particulière par le Tribunal judiciaire de Valence.

Afin de rendre plus efficace et d’optimiser le traitement judiciaire des situations de violences conjugales, un « projet de juridiction » sur cette problématique a été mené au cours de l’année 2020.

Quelles procédures judiciaires contre les violences conjugales ?

La plainte

Le dépôt de plainte permet à la victime de saisir la justice afin que l’auteur des violences soit pénalement condamné.

Si la victime souhaite être indemnisée du préjudice qu’elle a subi, elle doit aussi se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut être faite tout au long de la procédure.

Il est possible de porter plainte :

au commissariat de police ou à la gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer une plainte. La plainte ne doit pas obligatoirement être déposée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du domicile de la victime. Elle peut être déposée dans tout commissariat ou brigade. Une victime peut donc porter plainte dans un commissariat ou une brigade se trouvant à proximité de son lieu de travail, sur son trajet lorsqu’elles va faire des courses, va chercher ses enfants à l’école, se rend chez le médecin, etc.

Une fois la plainte enregistrée, elle est transmise au procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure.

auprès du procureur de la République en envoyant une lettre à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de Valence – Service du procureur de la République

2 Place Simone Veil

26 000 Valence

La lettre doit préciser les violences, leur lieu et date de commission, le nom de l’auteur, les coordonnées du plaignant et toute autre information utile (coordonnées des témoins, chiffrage du ou des préjudices, certificats médicaux, photographies des blessures, copies de messages reçus de la part de l’auteur, etc.).

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection doit être demandée par requête au juge aux affaires familiales du lieu de résidence du couple.

Elle permet d’interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de ses enfants.

Elle permet également à la victime d’obtenir des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants et à l’attribution du logement du couple.

L’ordonnance de protection peut-être délivrée, même si la victime n’a pas porté plainte.

Faire constater ses blessures

Les constatations médicales sont utiles pour poursuivre l’auteur de violences conjugales en justice.

Elles peuvent être faites chez le médecin traitant ou à l’hôpital.

Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc.) peuvent également signaler directement une situation de violences conjugales au procureur de la République.

Le Téléphone Grand Danger (TGD)

Le Téléphone Grand Danger est un appareil remis à la victime de violences conjugales permettant à celle-ci de joindre, en cas de danger, un service de téléassistance accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 par l’intermédiaire d’une touche raccourcie programmée.

Le télé-assisteur analyse la gravité de la situation et demande l’intervention immédiate des forces de l’ordre (police et gendarmerie).

Cet appareil permet aussi de géolocaliser la victime.

Le Téléphone Grand Danger peut être attribué à tous les stades de la procédure par le procureur de la République, avec l’accord de la victime.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Le bracelet anti-rapprochement, placé autour la cheville de l’auteur de violences conjugales, permet de le géolocaliser.

La victime dispose d’un boitier qui lui permet d’être géolocalisée et de prévenir un service de téléassistance en cas de besoin.

Le bracelet anti-rapprochement permet de déclencher un système d’alerte lorsque l’auteur entre dans une zone de proximité avec la victime qui lui est interdite. Dans un tel cas, il est contacté par la plateforme de téléassistance. S’il reste dans cette zone, les forces de l’ordre interviennent immédiatement.

Le port du bracelet anti-rapprochement peut être décidée :

– Dans le cadre d’une procédure civile, lors d’une ordonnance de protection décidée par le juge aux affaires familiales

– Dans le cadre d’une procédure pénale, avant que l’auteur ne soit condamné par le juge pénal, mais aussi après sa condamnation

Qui contacter en cas de violences conjugales ?

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ)

C’est un accueil physique et numérique qui permet à chaque justiciable d’être accueilli et d’obtenir des renseignements généraux sur les mécanismes judiciaires existants ou sur son affaire.

Les plaintes ou les requêtes en ordonnance de protection peuvent être directement déposées aux SAUJ.

Les SAUJ de la Drôme sont situés :

au Tribunal judiciaire de Valence

2 place Simone Veil 26000 Valence

Ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et 13h15 à 17h.

Téléphone: 04 75 75 49 49

E-mail: accueil.j-valence@justice.fr

au Tribunal de proximité de Montélimar

Place Emile Loubet 26207 Montélimar

Ouvert les lundis et mardis de 8h15 à 12h et 13h15 à 16h15

le mercredi de 8h15 à 12h et de 13h à 16h15

les jeudis et vendredis de 9h à 12h15 et de 13h à 16h15

Téléphone: 04 75 00 78 20

E-mail: accueil.montelimar@justice.fr

au Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère

Place Jules Nadi 26109 Romans-sur-Isère

Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h

le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Téléphone: 04 75 02 09 17

E-mail: tprx-romans-sur-isere@justice.fr

La Maison de la Justice et du Droit (MJD)

Située 5 boulevard Gabriel Péri à Romans-sur-Isère (26100), elle assure une présence judiciaire de proximité et concoure à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes.

Des permanences y sont tenues gratuitement par :

des avocats
des notaires
des huissiers de justice
des associations
des conciliateurs de justice
un délégué du défenseur des droits

Téléphone : 04 75 70 68 00

E-mail : mjd-romans-sur-isere@justice.fr

Le Bureau d’Aide aux Victimes (BAV)

Un BAV se tient dans chaque tribunal judiciaire. C’est un lieu d’accueil tenu par les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice.

Où : Tribunal judiciaire de Valence – 2 place Simone Veil 26000 Valence

Quand : Le mardi de 10h45 à 12h et du mercredi au vendredi de 9h à 12h (sans RDV)

Qui : Association REMAID

Les associations d’aide aux victimes

Ces associations tiennent des permanences gratuites au sein de différentes structures situées dans tout le département de la Drôme.

Pour trouver les associations et leurs coordonnées, cliquer sur le lien suivant

www.france-victimes.fr

Elles informent les victimes sur leurs droits, les accompagnent dans leurs démarches et les soutiennent psychologiquement.

En Drôme, les deux principales associations d’aide aux victimes sont :