Médiations
Toutes les informations sur la médiation du CDAD 26
1) LA MÉDIATION JUDICIAIRE
Qu’est ce que la médiation ?
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits.
Elle consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication.
Le médiateur amène les parties à trouver une solution elles-mêmes, c’est ce qui différencie principalement la médiation de la conciliation.
La médiation est désormais obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros et pour les litiges relatifs à un conflit de voisinage.
Quels avantages ?
Alors que dans la procédure judiciaire c’est le juge, un tiers au conflit, qui rend une décision, dans la médiation c’est aux parties elles-mêmes de trouver une solution appropriée à leur problème.
Ainsi, celle-ci ne pourra aboutir que si les deux parties considèrent la solution comme acceptable.
La durée initiale de la médiation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois à la demande du médiateur si cela est nécessaire.
Comment se déroule la procédure ?
Un premier rendez-vous d’information entre le médiateur et les parties permet à ces dernières de comprendre les objectifs et le processus de la médiation.
Plusieurs entretiens peuvent avoir lieu, pour la recherche d’un accord qui s’imposera aux parties.
En l’absence d’accord , le juge qui n’est pas dessaisi tranchera le litige.
2) LA MÉDIATION FAMILIALE
Qu’est ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un processus de résolution amiable des conflits familiaux qui a pour but de permettre que chaque partie obtienne une solution qui lui convienne.
A qui s’adresse la médiation familiale ?
La médiation familiale s’adresse aux couples mariés, pacsés, concubins, divorcés, séparés, ou en instance de divorce, ainsi qu’aux familles recomposées ou non.
Dans quelle situations avoir recours à la médiation familiale ?
Il est possible d’avoir recours à la médiation familiale dès lors qu’il y a des conflits familiaux, ou encore quand, au cours d’une séparation, se pose des questions concernant:
- L’autorité parentale
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- La liquidation du régime matrimonial
- Les droits de visites et d’hébergement
Qui sont les médiateurs ?
- L’Association « AEMF », dont le siège est 7/9 rue Lesage à Valence,
- L’Association « Choisir la Médiation », dont le siège est 12 rue Guillaume à Romans-Sur-Isère
- L’Association « Centre de Médiation de la Drôme », dont le siège est 10 Place des Clercs à Valence
3) LA CONCILIATION
La conciliation est également un mode de règlement amiable des conflits et a pour mission d’aider les parties à la résolution amiable de leurs différends.
Le conciliateur, comme le médiateur, est un tiers au conflit qui va écouter les parties. Il proposera aux parties une solution pour trouver une issue à leur litige.
La conciliation est désormais obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros et pour les litiges relatifs à un conflit de voisinage.
LISTE DES CONCILIATEURS
Nom, prénom et lieux de permanence
RESSORT DE VALENCE
LIEUX | CONCILIATEURS | PERMANENCES (Jours et Horaires) | PRISE DE RDV |
AOUST SUR SYE (médiathèque) | LALANNE Didier | sur rdv le mardi après-midi | 06 64 95 70 28 |
BOURG LES VALENCE (mairie) | LAVALLEE Bernard | sur rdv le mardi de 14h15 à 17h15 | 07 67 75 05 95 |
CHABEUIL (mairie) | GIRARD Yves | sur rdv tous les mercredis de 13h à 16h30 | par le secrétariat de la mairie au 04 75 59 01 70 |
LIVRON (mairie) | GIRARD Pierre | sur rdv tous les vendredis de 15h30 à 17h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 61 74 66 |
LORIOL (mairie) | GIRARD Pierre | sur rdv le vendredi de 14h à 15h30 | par le secrétariat de la mairie au 04 75 61 63 76 |
MONTMEYRAN (mairie) | GIRARD Yves | sur rdv tous les jeudis de 9h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 59 30 26 |
PORTES LES VALENCE (mairie) | BONNE Claude | sur rdv les 3ème et 4ème mardi du mois de 9h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 57 95 00 |
PUY SAINT MARTIN (mairie) | LALANNE Didier | sur rdv le mardi après-midi | 06 64 95 70 28 |
SAILLANS (mairie) | LALANNE Didier | sur rdv le mardi après-midi | 06 64 95 70 28 |
SAINT MARCEL LES VALENCE (mairie) | BONNE Claude | sur rdv le 1er mardi du mois de 9h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 58 70 03 |
VALENCE (mairie) | BELAT Alain | sur rdv le jeudi de 15h à 17h | alain.belat@conciliateurdejustice.fr |
RESSORT DE ROMANS
LIEUX | CONCILIATEURS | PERMANENCES (Jours et Horaires) | PRISE DE RDV |
BOURG DE PEAGE (CCAS) | PRESTAL Jean-Claude | sans rdv le jeudi de 9h à 12h | par le secrétariat du CCAS au 04 75 72 74 74 |
LA CHAPELLE EN VERCORS (mairie) | PRESTAL Jean-Claude | sur rdv le 1er jeudi du mois de 9h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 48 20 12 |
LAVEYRON (mairie) | DANJAUME Danièle | Sur rdv le vendredi de 14h à 18h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 23 02 69 |
SAINT JEAN EN ROYANS (mairie) | PRESTAL Jean-Claude | sur rdv tous les mardis de 14h à 17h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 47 75 99 |
ROMANS (MJD) | BAROT Richard, PRESTAL Jean-Claude, TAVENARD Noël | sans rdv tous les mardis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et tous les mercredis de 8h30 à 12h | par le secrétariat de la MJD au 04 75 70 69 00 |
RESSORT DE MONTELIMAR
LIEUX | CONCILIATEURS | PERMANENCES (Jours et Horaires) | PRISE DE RDV |
BUIS LES BARONNIES (maison des services publics délocalisée à Séderon) | LATTARD Roger | permanence à la demande | par le secrétariat de la MSP au 04 75 28 51 05 |
BUIS LES BARONNIES (salle de l’auditoire) | LATTARD Roger | sur rdv tous les mercredis de 9h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 28 07 34 |
DIEULEFIT (mairie) | FELIX Roger | 1er et 3ème mardi de 14h à 18h | 07 67 08 52 91 |
DONZERE (mairie) | BONELLO Marie-Hélène | les 2ème et 4ème mardi de 13h30 à 16h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 49 70 30 ou par mail mariehelenebonello@gmail.com |
GRIGNAN (mairie) | GUIDONI-MICHEL Brigitte | sur rdv le 3ème mardi de 8h30 à 11h30 | 06 64 16 22 06 |
MARSANNE (mairie) | LALANNE Didier | sur rdv le lundi de 14h à 17h | 06 64 95 70 28 |
MONTELIMAR (Chambre de Proximité) | REYNAUD Jacqueline, BOURGERY Corinne, GRENIER Jean-Claude, GRATIA-PRADIER Marielle | sur rdv les 1er et 3ème lundi de 9h à 12h, les 2ème et 4ème lundi de 8h30 à 11h ; tous les mardis de 8h30 à 12h et tous les jeudis de 8h30 à 12h | par le tribunal au 04 75 00 78 20 |
MONTELIMAR (maison des services publics) | TRILLE Jean-François | sur rdv le vendredi de 9h à 11h30 | 06 59 93 78 98 |
NYONS (maison des services publics) | SENECLAUZE Alain, CIOLFI Serge, MARZOLF Philippe, LATTARD Roger | sur rdv tous les mardis de 9h à 12h | SENECLAUZE Alain au 04 75 26 48 69, CIOLFI Serge au 06 80 18 40 25, MARZOLF Philippe au 04 75 26 41 44, LATTARD Roger au 04 75 28 64 05 |
PIERRELATTE (centre social Emile Bourg) | BONELLO Marie-Hélène | les 1er et 3ème mardi de 13h30 à 16h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 96 88 88 |
REMUZAT (mairie) | LATTARD Roger | permanence à la demande | 04 75 28 64 05 |
SAINT PAUL TROIS CHATEAU (mairie) | ARMAND Marie-Hélène | sur rdv les 1er et 2ème mercredi de 8h à 12h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 96 78 78 |
SUZE LA ROUSSE (mairie) | ARMAND Marie-Hélène | sur rdv le 1er jeudi suivant le 1er mercredi du mois de 9h à 11h | par le secrétariat de la mairie au 04 75 04 81 22 |
TAULIGNAN (mairie) | GUIDONI-MICHEL Brigitte | sur rdv le 3ème mardi de 14h à 17h | 06 64 16 22 06 |